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COMMISSAIRE À LA FUSION
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COMMISSAIRE À LA FUSION La mission du commissariat à la fusion est une obligation légale. Elle intervient lors d'opérations de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et/ou associés sont respectés et pour veiller au fait que le rapport d'échange des titres des sociétés est équitable. Nous établissons un rapport présenté à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés appelés à se prononcer sur la fusion. Il récapitule les modalités de l'opération, les contrôles que la loi nous a demandés de réaliser et détaille les conclusions de nos travaux.


Certifié
Pour qui ?

Pour les entités qui réalisent des opérations où la désignation d'un commissaire aux apports ou à la fusion est requise par les textes.

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