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COMMISSAIRE AUX APPORTS
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COMMISSAIRE AUX APPORTS Dans une entreprise, les associés peuvent apporter plus qu'une somme d'argent. Il est en effet fréquent que ces derniers fournissent des biens matériels et/ou immatériels qui feront partie du capital social. Ce cas de figure intervient lorsqu'une société est créée mais aussi lors d'une augmentation de capital social. Les associés reçoivent en contrepartie des actions ou des parts sociales de l'entreprise. Le rôle d'un commissaire aux apports est d'apprécier ces apports en nature de façon neutre et objective afin de préserver l'égalité entre associés. Notre mission dans ce contexte est définie par les textes juridiques suivants : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 et articles R123-107, R223-6, R225-8 du Code de Commerce.


Certifié
Pour qui ?

Pour les entités qui réalisent des opérations où la désignation d'un commissaire aux apports ou à la fusion est requise par les textes.

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