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Certifié

 

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LE COMMISSAIRE AUX COMPTES EST UN GAGE DE TRANSPARENCE VIS-À-VIS DE MES PARTENAIRES.
Louis, industriel



Pour plus de précisions, merci de contacter le secrétariat de COFIDES - L'AUDIT au 03 81 84 49 13.

Actio Certifié
DES VALEURS PARTAGÉES

à partir de

750 €

pour un commissariat aux apports

 




COMMISSAIRE AUX APPORTS Dans une entreprise, les associés peuvent apporter plus qu'une somme d'argent. Il est en effet fréquent que ces derniers fournissent des biens matériels et/ou immatériels qui feront partie du capital social. Ce cas de figure intervient lorsqu'une société est créée mais aussi lors d'une augmentation de capital social. Les associés reçoivent en contrepartie des actions ou des parts sociales de l'entreprise. Le rôle d'un commissaire aux apports est d'apprécier ces apports en nature de façon neutre et objective afin de préserver l'égalité entre associés. Notre mission dans ce contexte est définie par les textes juridiques suivants : articles L 223-9, 225-8, L 225-147, L 225-224 et articles R123-107, R223-6, R225-8 du Code de Commerce.

COMMISSAIRE À LA FUSION La mission du commissariat à la fusion est une obligation légale. Elle intervient lors d'opérations de fusion pour vérifier que les droits des actionnaires et/ou associés sont respectés et pour veiller au fait que le rapport d'échange des titres des sociétés est équitable. Nous établissons un rapport présenté à l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires ou des associés appelés à se prononcer sur la fusion. Il récapitule les modalités de l'opération, les contrôles que la loi nous a demandés de réaliser et détaille les conclusions de nos travaux.



En qualité de commissaire aux apports, nous sommes chargés d'évaluer les apports des associés, voire les avantages particuliers accordés à cette occasion. L'indépendance, le respect du secret professionnel et la non immixtion dans la gestion de l'entreprise sont des principes qui gouvernent l'exercice de toutes nos missions.




Pour qui ?

Pour les entités qui réalisent des opérations où la désignation d'un commissaire aux apports ou à la fusion est requise par les textes.





Pour aller plus loin, découvrez nos autres prestations:
Contrats - Assistance juridique - Parts sociales -
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